Conditions générales d’utilisation du site Unyc.com

Date de la dernière mise à jour des CGU : 22/08/2022.

ARTICLE 1 – PRESENTATION DU SITE ET STIPULATIONS GENERALES

1.1. Les présentes conditions générales sont conclues entre la société TUBESCA COMABI, SAS au capital social de 6393200,00 euros, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro n° B 422 481 838 et sis 976 RTE DE ST BERNARD 01600 TREVOUX, et les personnes naviguant sur le site internet https://www.unyc.com/, ci-après dénommé le « Site », ci-après dénommés les « Utilisateurs », Tubesca-Comabi et les Utilisateurs étant ci-après dénommés le(s) « Partie(s) ».

Les Utilisateurs sont des professionnels, le professionnel étant défini comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

1.2. Le Site a pour objet :

• de présenter la gamme d’Équipements de Protection Individuelle (ci-après « EPI ») de la marque UNYC ;
• de permettre aux Utilisateurs de créer leur compte personnel et d’enregistrer leur(s) EPI UNYC afin d’être alertés lorsqu’il convient de faire le(s) faire vérifier ;
• de disposer d’un annuaire des revendeurs partenaires proposant la vérification d’EPI afin de les contacter pour prendre un rendez-vous.

Le Site ne permet pas de commander ni payer en ligne des produits ou des prestations.

Tubesca-Comabi fournit une assistance par téléphone au +33 (0) 4 74 00 90 90. Les Utilisateurs peuvent également contacter Tubesca Comabi par email à communication@tubesca-comabi.com.

1.3. Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’utilisation par les Utilisateurs du Site et de ses fonctionnalités.

Le fait de naviguer sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des Utilisateurs aux règles ci-après énoncées.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tubesca-Comabi se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

ARTICLE 2 – CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL

2.1. Pour bénéficier des différentes fonctionnalités du Site, l’Utilisateur doit se connecter à son compte personnel ou en créer un.

Lors de la création de son compte personnel, l’Utilisateur s’engage à transmettre des informations complètes et exactes. Il s’engage à les mettre immédiatement à jour en cas de modification.

L’Utilisateur est responsable des informations saisies lors de son inscription et de toute modification de son compte personnel. Tubesca-Comabi ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnements engendrés en cas d’erreur de l’Utilisateur.

2.3. Les identifiant et mot de passe de l’Utilisateur sont placés sous sa responsabilité exclusive, l’Utilisateur s’obligeant à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Si le mot de passe de l’Utilisateur est perdu ou fait l’objet d’un détournement ou d’une utilisation non autorisée, ce dernier doit mettre en œuvre la procédure de récupération de mot de passe prévue sur le Site.

Tout accès au Site et utilisation de ses fonctionnalités effectué à partir du compte personnel d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES FONCTIONNALITÉS DU SITE

3.1. Présentation de la gamme d’EPI de la marque UNYC

Le Site présente la gamme d’Équipements de Protection Individuelle (ci-après « EPI ») de la marque UNYC.

Tubesca-Comabi s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site et se réserve le droit de les modifier, à tout moment et sans préavis.

L’Utilisateur qui souhaitait acheter des produits et/ou services présentés sur le Site est invité à contacter Tubesca-Comabi par l’intermédiaire du formulaire de contact ou par email contact@unyc.com afin de connaitre la disponibilité des produits et/ou services en question ainsi que les conditions contractuelles et les tarifs qui leurs sont applicables.

3.2. Enregistrement de(s) l’EPI de l’Utilisateur

Le Site permet aux Utilisateurs d’enregistrer leur(s) EPI UNYC afin d’être alertés lorsqu’il convient de faire le(s) faire vérifier.
Lors de l’enregistrement de son/ses EPI, l’Utilisateur s’engage à transmettre des informations complètes et exactes.
L’Utilisateur a la possibilité de présélectionner un revendeur lors de l’enregistrement de son/ses EPI.
Il dispose d’une zone de commentaire libre dans laquelle il peut notamment indiquer la personne à qui l’EPI en question est affecté.
L’Utilisateur est responsable des informations saisies lors de l’enregistrement de son/ses EPI. Il est averti du fait que Tubesca-Comabi ne procède à aucune vérification de ces informations. Tubesca-Comabi ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnements engendrés en cas d’erreur de l’Utilisateur.
Sur ce point, l’Utilisateur étant un professionnel, il reconnait être parfaitement informé de la règlementation applicable aux EPI et de ses obligations en matière de vérification.
L’Utilisateur peut accéder à un récapitulatif de son/ses EPI enregistré(s) sur la page « Ma liste d’EPI ».

3.3. Alerte vérification d’EPI

Pour chaque EPI, l’utilisateur a la possibilité de saisir une date à partir de laquelle l’envoi d’une alerte email de vérification de son EPI est générée. En fonction des informations dont dispose l’utilisateur de l’EPI, la date d’alerte peut correspondre : à la date de dernière vérification de l’EPI, ou la date de première utilisation, ou la date d’achat. Les dates des journées de vérification sont renseignées par Tubesca-Comabi.

En fonction des informations saisies par l’Utilisateur lors de l’enregistrement de son/ses EPI, ce dernier reçoit une alerte par email lorsqu’il convient de le(s) faire vérifier.

L’Utilisateur est alors renvoyé vers le Site afin d’accéder à l’annuaire des revendeurs de manière à prendre rendez-vous.

3.4. Liste des revendeurs

Le Site contient une liste de revendeurs proposant la vérification d’EPI afin de permettre à l’Utilisateur de les contacter pour prendre un rendez-vous.

Les sociétés FRENEHARD, SKYWORKS, TUBESCA-COMABI, TENDO et SECURIGARD appartiennent au GROUPE FRENEHARD & MICHAUX et commercialisent la marque UNYC.

Les autres revendeurs sont liés avec TUBESCA-COMABI par un contrat de partenariat.

Le Site ne procède à aucun classement particulier des revendeurs partenaires, l’Utilisateur étant invité à sélectionner le revendeur de son choix. Par exception, lorsque l’Utilisateur a présélectionné un revendeur lors de l’enregistrement de son/ses EPI, il sera automatiquement redirigé vers ce revendeur.

Au jour d’établissement des présentes, il n’existe pas de lien capitalistique ou de rémunération entre TUBESCA-COMABI et les revendeurs exerçant une influence sur le référencement ou le classement des biens ou des services proposés sur le Site.

L’Utilisateur est informé qu’il n’existe aucune transmission automatique de ses informations aux revendeurs.

Il revient à l’Utilisateur de contacter l’un des revendeurs référencés afin de prendre rendez-vous pour la vérification de son/ses EPI.

ARTICLE 4 – ACCES AU SITE ET UTILISATION DES FONCTIONNALITÉS

4.1. Le Site est accessible suivant l’URL : « https://www.unyc.com/ ».

La navigation sur le Site par l’Utilisateur est réalisée sous la responsabilité de ce dernier. Dans ces conditions, l’Utilisateur est tenu de naviguer sur le Site et utiliser les services conformément à leur destination et dans le respect des présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

Dans ce cadre, l’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de communication permettant l’accès au Site et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et l’accès au Site. L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et/ou ses opérateurs de communications électroniques.

L’Utilisateur est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage. L’Utilisateur déclare avoir connaissance de ces risques et accepter le fait que Tubesca-Comabi ne pourra pas être tenue responsable de tels dysfonctionnements.

L’Utilisateur s’interdit :

• D’accéder ou tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que ceux mis à sa disposition par Tubesca-Comabi.
• Partager, avec un tiers, tous identifiants de connexion (identifiant et mot de passe), un tiers étant toute personne autre que l’Utilisateur auquel est affecté l’adresse mail.
• De perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux réseaux permettant l’accès au Site.
• De contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du Site, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification.

4.2. Compte tenu du caractère gratuit du Site et de ses fonctionnalités, l’Utilisateur reconnaît que le Site et ses fonctionnalités lui sont fournis en l’état et sont accessibles sans aucune garantie de conformité, de disponibilité, de performance, de compatibilité ou encore de régularité.

TUBESCA-COMABI s’efforcera de rendre les fonctionnalités accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de TUBESCA-COMABI et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels d’TUBESCA-COMABI.

TUBESCA-COMABI ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute interruption d’une fonctionnalité quelle qu’en soit la cause, la durée ou la fréquence.

L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas de TUBESCA-COMABI, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion.

TUBESCA-COMABI ne saurait être tenue responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses fonctionnalités par les Utilisateurs et des éventuels dommages qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur ou pour les tiers.

TUBESCA-COMABI ne peut notamment à aucun titre être tenue pour responsable des informations fournies par l’Utilisateur de la création et la gestion de son compte personnel.

4.3. Le Site et les fonctionnalités sont mis à la disposition de l’Utilisateur par TUBESCA-COMABI gratuitement et pour une durée indéterminée.

TUBESCA-COMABI se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Site et de ses fonctionnalités, notamment en fonction des évolutions techniques ou commerciales. Elle conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour.

Compte tenu du caractère gratuit du Site et de l’utilisation de ses fonctionnalités, TUBESCA-COMABI a la faculté d’en suspendre l’accès et/ou résilier de plein droit, sans information préalable et sans préavis ni indemnité, l’accès à tout ou partie des fonctionnalités fournies aux Utilisateurs.

En cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU ou plus généralement en cas de violation de la règlementation en vigueur, TUBESCA-COMABI pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préavis ni indemnité, tout ou partie des fonctionnalités fournies à l’Utilisateur. TUBESCA-COMABI pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

5.1 TUBESCA-COMABI n’intervenant pas dans l’éventuelle relation entre l’Utilisateurs et les revendeurs partenaires, elle n’assume aucune responsabilité relative au contrat éventuellement conclu entre eux avant l’enregistrement de(s) l’EPI ou suite à l’alerte et à la prise de contact intervenue pour sa/leur vérification.

Notamment, la responsabilité de TUBESCA-COMABI ne pourra en aucun cas être recherchée en ce qui concerne d’éventuelles réclamations relatives à la qualité ou la conformité des produits ou services vendus ou assurés par un revendeur partenaire.

Les Utilisateurs sont invités à contacter le revendeur partenaire auprès duquel ils ont acquis les produits ou à qui ils ont confié la réalisation des prestations en cause.

5.2 La responsabilité de TUBESCA-COMABI ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

5.3 De même, il est rappelé que TUBESCA-COMABI ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au terminal mobile ou à l’ordinateur de l’Utilisateur ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

5.4 La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que la Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, TUBESCA-COMABI ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne. Il est rappelé qu’il est, en tout état de cause, conseillé à l’Utilisateur de protéger l’accès à ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de ces derniers.

5.5 Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet. TUBESCA-COMABI ne contrôle ni l’exactitude des informations qui s’y trouvent ni leur contenu. En conséquence, TUBESCA-COMABI ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser les informations ou contenus des autres sites internet.

5.6. Lorsque la responsabilité de TUBESCA-COMABI est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Utilisateur a subi.

En tout état de cause, il est rappelé que TUBESCA-COMABI décline toute responsabilité du fait notamment :

• Des dommages résultant d’un manquement des Utilisateurs aux règles et recommandations de TUBESCA-COMABI résultant notamment des présentes conditions générales ;
• Des dysfonctionnements, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement du Site, notamment imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d’accès de l’Utilisateur et/ou à l’encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un cas de force majeure ;
• Des actes malveillants de tiers.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES

7.1. TUBESCA-COMABI collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs du Site qui choisissent de créer un compte personnel ou de remplir le formulaire de contact. Les dispositions relatives au traitement de ces données sont décrites dans la Politique de confidentialité du Site que l’Utilisateur est invité à lire attentivement. TUBESCA-COMABI collecte, traite et conserve les données personnelles conformément aux principes de la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL.

Les personnes physiques concernées disposent de différents droits quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles. Elles peuvent demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données. Le cas échéant, elles peuvent aussi s’opposer ou demander la limitation du traitement de ces données. Elles bénéficient également du droit à la portabilité de leurs données afin d’obtenir une copie de leurs données personnelles dans un format structuré, utilisable et lisible par une machine, afin que ces dernières soient transmissibles à un tiers, si cette demande est éligible. Ces personnes ont également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et peuvent définir des directives quant au sort de leurs données en cas de décès, et les enregistrer auprès de tiers de confiance certifiés par la CNIL. Ces droits peuvent être exercés conformément aux dispositions visées dans la Politique de confidentialité du Site.

7.2. TUBESCA-COMABI utilise des cookies pour le site Unyc.com.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site est la propriété de TUBESCA-COMABI ou est utilisé par TUBESCA-COMABI avec l’autorisation des titulaires des droits en cause.

Les Utilisateurs reconnaissent les droits exclusifs de TUBESCA-COMABI notamment ses marques, logos et droits d’auteur, et s’interdisent d’en faire un usage quelconque et plus généralement d’y porter atteinte.

Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques, logos, droits d’auteur et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation expresse et préalable de TUBESCA-COMABI ou du titulaire des droits en cause.

Toute reproduction intégrale ou partielle du Site, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si TUBESCA-COMABI donne son autorisation expresse et préalable.

TUBESCA-COMABI se réserve le droit de demander la suppression de tout lien renvoyant vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et/ou qui lui porterait préjudice.

ARTICLE 9 – LITIGES

9.1. Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

9.2. Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient surgir entre elles relatifs aux présentes conditions.

A défaut de règlement amiable possible, tout litige entre TUBESCA-COMABI et l’Utilisateur sera porté devant le tribunal de Bourg en Bresse auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.